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Plafond de déduction

TNS (154 bis) : 10 % du bénéfice imposable + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS, plancher 10 % du PASS. Assimilé salarié (163 quatervicies) : 10 % de la rémunération nette, dans la limite de 8 PASS. PASS 2026 = 48 060 €. Pour EURL/SARL/SELARL et EI à l'IS (art. 62), le versement porté par la société majore la rémunération de référence : le plafond est recalculé (point fixe), d'où le « plafond maximisé ».

Charges sociales, par tranche

TNS gérant majoritaire (art. 62) : ~45 % sous 1 PASS (retraite de base ~17,75 %, complémentaire, maladie, allocations familiales, invalidité-décès, CSG-CRDS), puis ~18,9 % au-delà (tranche B : maladie 7,2 %, allocations familiales 3,1 %, RCO T2 8 %, vieillesse déplafonnée 0,6 %), la retraite de base étant plafonnée à 1 PASS.

Assimilé salarié (SASU/SAS/SELAS, art. 82) : ~85 % du net en tranche A, ~80 % en tranche B. Patronal ~40 % + salarial ~22 %. Au-delà du PASS, la retraite de base plafonnée disparaît mais la complémentaire Agirc-Arrco tranche 2 (~21,6 %) prend le relais : l'effet de tranche est faible, contrairement au TNS. Le dirigeant assimilé ne cotise pas à l'assurance chômage.

CSG / CRDS

Sur les revenus d'activité (rémunération, versement PER porté par la société) : 9,7 % (6,8 % déductible + 2,9 % non déductible). À distinguer des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Comparateur dividende / prime / PER

Valeurs issues de la grille N-VEST (gérant majoritaire, abattement 10 % frais professionnels, TMI 41 %) : PER 154 bis + art. 62 = 75,7 %, prime gérant TNS = 47,4 %, l'écart tient à la déductibilité (le versement PER échappe à l'IR, la prime y est soumise). Dividendes recalculés avec la flat tax de 31,2 % (12,8 % d'IR + 18,4 % de prélèvements sociaux post-réforme ; l'assurance-vie reste à 17,2 %) : IS 15 % → 58,5 %, IS 25 % → 51,6 %.

Total des gains, IR + IS + transmission

Le versement porté par la société est déductible à l'IS et n'entre pas dans la rémunération imposable du dirigeant : les économies d'IS (société) et d'IR (personne physique) sont réelles, distinctes et simultanées. La transmission s'y ajoute comme capital net reçu. Le total illustre l'avantage cumulé du PER sur les trois plans.

Transmission

Décès avant 70 ans (art. 990 I) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Après 70 ans (art. 757 B) : abattement global de 30 500 €. Conjoint / partenaire de PACS : exonération totale (loi TEPA). La « succession classique » de comparaison applique le barème des droits en ligne directe, l'abattement de 100 000 € étant supposé consommé par le reste du patrimoine.

Capital projeté

Rendements de 3 %, 5 % et 9 % bruts, retenus nets de 1 % de frais de gestion annuels (soit 2 %, 4 % et 8 % nets), hors inflation et hors fiscalité de sortie. Versements supposés constants jusqu'à 64 ans. Résultats illustratifs et non garantis.

Fiscalité de sortie

La sortie du PER est fiscalisée selon l'origine des versements (capital : IR sur les versements déduits + PFU sur les gains ; rente : régime des rentes viagères à titre gratuit). Non intégrée aux capitaux affichés, à anticiper en rendez-vous.

Estimations indicatives fondées sur la réglementation 2026. Ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal personnalisé.

La Vision fournit des estimations indicatives fondées sur les règles en vigueur (PASS 2026 : 48 060 €) et des hypothèses simplifiées. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni un conseil fiscal. Les rendements sont hypothétiques et non garantis. Aucune donnée saisie n'est enregistrée : tout le calcul s'effectue dans votre navigateur. N-VEST Patrimoine est courtier en assurances (ORIAS n° 26006345).